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Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux prestations des DJs « lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale. »

Cette extension concerne également les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical.

L’autre disposition concerne les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. Aujourd’hui, les établissements dans cette situation ont la possibilité de maintenir le service de consommation tout en bénéficiant du taux réduit à la condition d’être adhérent du Centre national des variétés et du JAZZ (CNV).

Dans le cas d’une cession de droits, si l’organisateur choisit de faire représenter le spectacle dans un lieu où il est d’usage de consommer pendant les séances, cela ne prive pas le producteur de son droit au taux réduit de 5,5% de la TVA.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Contactez-nous !

Producteurs, donneurs d’ordres, soyez vigilants avec vos partenaires professionnels exerçant sous le statut d’auto entrepreneur…. L’URSSAF guette !!!

Le régime fiscal et social très attractif de l’auto entrepreneur  a engendré de multiples relations professionnelles, contractualisées ou non,  entre donneurs d’ordres (dont les sociétés de productions audiovisuelles, musicales, agence de communication, studios etc), en recherche permanente d’économies,  et professionnels indépendants. Le caractère exclusif de ces relations pourrait se retourner contre les premiers, et les conséquences ne sont pas négligeables en cas de contrôle URSSAF.

« Faux » auto-entrepreneurs » : exemple :

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de « faux » auto-entrepreneurs.

Pour requalifier les relations de travail en salariat, les juges retiennent notamment que :

• 40% des formateurs étaient salariés de la société avant de s’affilier en auto-entrepreneurs ;
• ils étaient liés par un contrat de « prestations de services » à durée indéterminée ;
• ils exerçaient leur fonction dans les locaux de la société ;
• ils étaient liés par une clause de non-concurrence ;
• le programme pédagogique était fixé par la société, les enseignants n’avaient aucune liberté pour concevoir leur cours.

Cass. civ. 2, 7 juillet 2016, n° 15-16110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867594&fastReqId=390300933&fastPos=1

Soyez vigilants. L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le développement et la sécurisation de vos activités … nous connaissons votre secteur d’activité -Contactez-nous !